Rappel du contexte
Suite aux délibérations du 17 mai 2017 (Appel à Manifestation d’Intérêt ‘’Territoires en transition énergétique’’) et du 27 Février 2020 (Programme d’actions 100% EnR), la Communauté de Communes Vallées de l’Orne et de l’Odon est engagée dans la démarche 100% Energies Renouvelables (100% EnR) dont l’objectif est la réduction des consommations énergétiques de 50% et le passage à 100% d’énergies renouvelables d’ici à 2040.
Cet objectif de transition énergétique reposait sur une étude préalable portant en particulier sur le potentiel du territoire.
Les principaux leviers de réduction des consommations énergétiques sur le territoire identifié, portent sur les changements des comportements individuels, l’augmentation de l’efficacité énergétique de l’habitat ainsi que les changements en termes de mobilité.
C’est dans cet objectif que s’inscrivent les actions engagées. A savoir :
- Accompagnement des particuliers à l’efficacité énergétique de leur logement avec notamment l’Opération Programmée de l’Habitat,
- Encouragement à l’évolution des mobilités (Créations de liaisons douces, Savoir Rouler à Vélo, aide à l’acquisition et réparation de vélos, dispositif d’incitation au covoiturage…).
La scénarisation a également quantifié la nécessaire mise en œuvre d’un mixte énergétique visant à répondre aux objectifs, tant nationaux que locaux : ce mixte énergétique étant composé de bois énergie, méthanisation, éolien, solaire photovoltaïque, hydroélectricité, géothermie et chaleur fatale.
Construction de l’étude de gisement
Dans le même temps, le territoire s’est confronté aux démarches agressives et non contrôlables de développeurs éoliens sur plusieurs communes du territoire (notamment sur le secteur de Fontenay le Marmion).
C’est dans ce contexte que le conseil communautaire décidait, à l’unanimité, le 29 septembre 2022 de conduire sa propre étude de gisement (solaire au sol et éolien) sur l’ensemble du territoire visant non seulement à identifier les zones techniquement favorables à ces implantations mais également à définir la stratégie dans laquelle le territoire souhaite s’inscrire pour le développement de ces 2 sources d’EnR.
loi relative à l’accélération & concertation du public
Pendant la 1ère partie de cette étude, le bureau d’étude missionné, ETD, en lien avec chacune des communes, a ainsi identifié, au regard de seuls critères techniques, toutes les zones où chacune de ces 2 énergies pourraient être déployées. Cette étape a permis de prendre la mesure de tous les secteurs où les développeurs prospectent ou pourraient s’intéresser.
Entre temps, la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables adoptée le 10 mars 2023, impose aux communes de définir, après concertation avec le public (selon les modalités de leur choix), des zones d’accélération pour chacune des énergies renouvelables (dont l’éolien et le solaire) avant le 31 décembre 2023.
La démarche initiée en 2022 par la communauté de communes s’inscrit donc pleinement dans ces obligations législatives et en fait un territoire pilote dans la mesure où il est le seul, à ce stade, à conduire une large concertation publique.
La méthode de concertation du public, proposée par le comité de suivi de cette étude, a été soumise le 12 avril 2023 à tous les maires accompagnés des élus municipaux de leur choix : aucune réserve n’a été formulée à cette occasion.
Cette concertation consistait à :
- L’organisation de 7 ateliers de co-constructions à destination de tous les habitants du territoire (300 personnes y ont participé). A l’issue de chaque, 2 participants volontaires ont été identifiés.
- Travail de synthèse au cours de 3 ateliers visant à traduire en critères les craintes et attentes exprimées lors des 7 ateliers.
Ce sont ces travaux qui sont présentés en conseil communautaire sans intervention préalable d’une commission, conformément à la démarche arrêtée le 12 avril dernier.
Concernant de possibles zones de développement de l’éolien
Compte tenu :
- De l’évolution de la cartographie de la DREAL disponible entre la phase de diagnostic de notre étude et la dernière diffusée aux communes fin juillet classant la quasi-totalité du territoire en ‘’zone non potentiellement favorable (forts enjeux)’’,
Evolution consécutive à une harmonisation nationale des périmètres de balises aéronautiques vouées à disparaître, - De la circulaire accompagnant cette cartographie et du courrier du Préfet du Calvados du 03 novembre 2023 précisant que :
– Que ces dispositions sont bien intégrées par les développeurs puisque, par exemple, le projet sur Fresney-le-Puceux, sera présenté au guichet unique le 30 novembre prochain malgré le classement défavorable sur le carte de la DREAL,
– Des précisions attendues de la Direction Générale de l’Aviation Civile, autorité en charge de ces contraintes matérialisées dans la cartographie de la DREAL, qui émet un avis conforme pour chaque projet,
Il a été proposé à la Conférence des Maires du 13 novembre 2023 de surseoir à l’identification de potentielles zones de développement de l’éolien tout en poursuivant le nécessaire travail d’animation de la réflexion sur ce sujet. Le fruit des travaux de co-construction portant sur l’éolien sera pris en compte lors de la poursuite de la réflexion.
À l’issue de cette phase de co-construction et au regard du rapport de ces participants, le conseil communautaire a proposé :
D’IDENTIFIER des zones d’accélération EnR sur la base du potentiel photovoltaïque identifié par le bureau d’études ETD à date, respectant les premiers critères définis lors des 3 ateliers de synthèse du processus de concertation. Il convient de ne pas zoner des secteurs qui n’ont pas fait l’objet d’une concertation (avec les propriétaires, les riverains…).
D’ENCOURAGER les conseils municipaux à reprendre dans leur décision le fruit de ces travaux et de délimiter les ‘’zones d’accélération EnR Photovoltaïques’’ qui en résultent, étant précisé qu’il leur appartient de définir les autres zones d’accélération EnR après avoir conduit la concertation de leur choix,
DE DECIDER de la poursuite de l’animation des réflexions,
D’ASSURER une communication et information larges auprès des habitants afin qu’ils s’approprient les différents enjeux, se structurent et soient parties prenantes dans la mise en œuvre d’un mixte énergétique pour le territoire,
DE DETERMINER un cadre de partage équilibré des retombées financières entre les communes sièges d’implantation d’équipements productifs d’EnR, les communes impactées et le reste du territoire.
