Redevance Incitative

Extension et Instauration de la redevance incitative pour les communes de :

2024 : May-sur-Orne, Saint-Martin-de-Fontenay, Fontenay-le-Marmion et Laize-Clinchamps

La redevance incitative est la contribution demandée à l'usager pour utiliser le service public des déchets. Cette redevance n'est pas un nouvel impôt, mais vient remplacer l'actuelle taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), uniquement basée sur la valeur locative du logement. La redevance incitative agit comme le principe « pollueur = payeur », puisqu’elle est proportionnée à la production de déchets de chaque foyer dans le montant payé par l’usager.

 

Les services compris dans le montant de la redevance sont :

  • Les frais administratifs,
  • La collecte et le traitement des ordures ménagères,
  • La collecte et le traitement des emballages (bacs jaunes et colonnes verre),
  • La collecte et le traitement des déchets apportés en déchèterie.

Cette mise en œuvre s’inscrit dans un cadre réglementaire bien précis.

Depuis 2013, la Communauté de Communes Evrecy-Orne-Odon a mis en place la redevance incitative, dans le but de réduire la production d'ordures ménagères résiduelles et d'inciter les habitants à trier.

 

Principe d'équité : 

  • Apprécier les efforts de tri et la réduction des déchets de chacun
  • Maîtriser la hausse des coûts

Respect de l'environnement : 

  • Diminuer la quantité de déchets ultimes
  • Préserver les ressources naturelles

 

Une partie de la Communauté de communes Vallées de l’Orne et de l’Odon étant déjà en redevance incitative depuis 2013, la loi NOTRE de 2015 impose alors d’harmoniser le système de financement sur tout le territoire.

 

La Loi LTECV[1] prévoit que les collectivités territoriales progressent vers la généralisation d’une tarification incitative en matière de déchets, avec pour objectif que 15 millions d’habitants soient couverts par cette dernière en 2020 et 25 millions d’habitants en 2025 (art L541-1-1-4° du Code de l’Environnement). Le Plan de Prévention et Gestion Des déchets (PRPGD) de Normandie décline l’objectif de la loi LTECV à l’échelle régionale et vise un taux de 30% de la population concernée par la tarification incitative d’ici 2025.

 

En parallèle la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) sur l’enfouissement augmente annuellement pour atteindre 65 €/tonne au 1er janvier 2025. Elle s’élevait à 18 €/tonne en 2020. De même la TGAP sur l’incinération augmente annuellement pour atteindre 15€ / 25€ la tonne au 1er janvier 2025 (fourchette en fonction des modalités d’exploitation). Pour la collectivité ces différentes mesures conduisent à s’interroger sur les modalités de collecte existantes et sur l’information des usagers concernant la prévention de la production des déchets et les gestes de tri.

[1] Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte

 

Le démarrage officiel se fera au 1er janvier 2024.

 

L’année 2023 sera une période test :

 

Janvier – mars 2023 : Distribution en porte à porte des bacs gris et des bacs jaunes à tous les usagers

 

Avril-Octobre 2023 : Comptabilisation des levées

 

Novembre 2023 : Envoi d’une facture à blanc. C’est une facture fictive dont vous n’êtes pas redevable.

site-RI

Maîtriser sa facture

Même si la taille du bac dépend de la composition des foyers, les usagers peuvent néanmoins agir sur la partie variable de la facture, c’est-à-dire sur le nombre de fois où le bac est collecté dans l’année. Pour agir sur cette partie, le tri et la réduction des déchets sont deux leviers indispensables.

Trier ses emballages :

  • Les emballages (plastiques, cartons) et papier dans le sac/bac jaune.

  • Les emballages en verre dans les conteneurs dédiés.

Aller en ressourcerie et en déchèterie

Composter les déchets alimentaires :

Les déchets alimentaires représentent en moyenne 30% de la poubelle grise. C’est donc un levier important pour réduire ses ordures ménagères et maitriser sa facture.

Foire aux Questions

Suis-je obligé d'adhérer au service ?

Oui. En tant que foyer, vous produisez des déchets, même en petite quantité. Vous avez donc nécessairement recours au service (déchets résiduels, déchets recyclables, déchèterie).

 

Qui paye la redevance incitative ?

Tous les producteurs de déchets :

  • Les foyers (propriétaires occupants, locataires, résidences principales et secondaires)
  • Pour les logements avec bacs collectifs, c’est le syndicat ou le bailleur social qui reçoit la facture globale et le coût est répercuté dans les charges locatives des occupants
  • Les entreprises
  • Les administrations (toutes les collectivités territoriales comme les écoles, via les communes, centres de loisirs, etc.)

 

Est-ce que je vais payer plus cher qu'avec la TEOM ?

Pas forcément. La RI vous permet d'adapter votre comportement (de tri, de réduction des déchets) et ainsi d'avoir un impact sur la partie variable de la grille tarifaire.

Puis-je changer mon bac si celui-ci s'avère trop grand ou trop petit ?

Nous ferons bien entendu des adaptations dans la limite du raisonnable, et à condition de respecter la règle de dotation.

Le forfait est-il le même pour tous ?

Non. Les tarifs du forfait dépendent du volume de votre bac.

Que faire en cas de déménagement ?

Lorsque vous déménagez en dehors de la collectivité, il suffit de remplir un formulaire en ligne ou disponible au Smictom de la Bruyère. Votre dernière facture sera proratisée et envoyée à votre nouvelle adresse. Vous pouvez laisser votre bac sur place et accessible pour que nos services puisses le récupérer.

Si vous changez d’adresse mais que vous restez dans la même Communauté de communes, vous devez remplir un formulaire en ligne ou disponible au Smictom de la Bruyère et vous pouvez emporter votre bac avec vous.

Bloc marque dechets générique RVB