Redevance Incitative

La redevance incitative, qu'est-ce que c'est ?

La redevance incitative est la contribution demandée à l’usager pour utiliser le service public des déchets. Cette redevance n’est pas un nouvel impôt, mais vient remplacer l’actuelle taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), uniquement basée sur la valeur locative du logement. La redevance incitative agit comme le principe « pollueur = payeur », puisqu’elle est proportionnée à la production de déchets de chaque foyer dans le montant payé par l’usager.

 

Les services compris dans le montant de la redevance sont :

  • Les frais administratifs,
  • La collecte et le traitement des ordures ménagères,
  • La collecte et le traitement des emballages (bacs jaunes et colonnes verre),
  • La collecte et le traitement des déchets apportés en déchèterie.

Pourquoi l'instauration d'une tarification incitative ?

Cette mise en œuvre s’inscrit dans un cadre réglementaire bien précis.

Depuis 2013, la Communauté de Communes Evrecy-Orne-Odon a mis en place la redevance incitative, dans le but de réduire la production d’ordures ménagères résiduelles et d’inciter les habitants à trier.

Principe d’équité : 

  • Apprécier les efforts de tri et la réduction des déchets de chacun
  • Maîtriser la hausse des coûts

Respect de l’environnement : 

  • Diminuer la quantité de déchets ultimes
  • Préserver les ressources naturelles

Une partie de la Communauté de communes Vallées de l’Orne et de l’Odon étant déjà en redevance incitative depuis 2013, la loi NOTRE de 2015 impose alors d’harmoniser le système de financement sur tout le territoire.

 

La Loi LTECV[1] prévoit que les collectivités territoriales progressent vers la généralisation d’une tarification incitative en matière de déchets, avec pour objectif que 15 millions d’habitants soient couverts par cette dernière en 2020 et 25 millions d’habitants en 2025 (art L541-1-1-4° du Code de l’Environnement).

 

Le Plan de Prévention et Gestion Des déchets (PRPGD) de Normandie décline l’objectif de la loi LTECV à l’échelle régionale et vise un taux de 30% de la population concernée par la tarification incitative d’ici 2025.

 

En parallèle la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) sur l’enfouissement augmente annuellement pour atteindre 65 €/tonne au 1er janvier 2025. Elle s’élevait à 18 €/tonne en 2020. De même la TGAP sur l’incinération augmente annuellement pour atteindre 15€ / 25€ la tonne au 1er janvier 2025 (fourchette en fonction des modalités d’exploitation). Pour la collectivité ces différentes mesures conduisent à s’interroger sur les modalités de collecte existantes et sur l’information des usagers concernant la prévention de la production des déchets et les gestes de tri.

[1] Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte

 

TEOM / RI : Quelles différences ?

Comment suis-je facturé ?

Le principe de facturation

  • Un abonnement annuel fixe 
  • Un forfait en fonction du volume de votre bac
    Selon la composition de votre famille. Il englobe les services suivants : collecte des ordures ménagères résiduelles (26 levées incluses), collecte des sacs jaunes, accès à la déchèterie, vidage des colonnes verre. Il couvre aussi les frais administratifs.​
  • Les levées supplémentaires (au-dessus de 26)

2 factures par an

Vous recevrez 2 factures par an, une fois le service rendu :

  • La première en juillet/août, valant pour le 1er semestre de l’année en cours et comportant la moitié de l’abonnement annuel et du forfait.
  • La seconde en janvier/février de l’année suivante, valant pour le second semestre de l’année en cours et comprenant la moitié de l’abonnement annuel et du forfait, ainsi que les collectes supplémentaires.

Attention : A partir du 01/01/2024, le nombre de levées incluses dans le forfait passe de 26 à 18 levées par an.

Comment régler ma facture ?

Grille Tarifaire

  • GRILLE TARIFAIRE 2023
  • GRILLE TARIFAIRE 2024 POUR LES PARTICULIERS ET PROFESSIONNELS NON GROS PRODUCTEURS DE DECHETS

La collecte du bac gris (OMr) se fera tous les 15 jours (voir calendriers de collecte 2024)

  • GRILLE TARIFAIRE 2024 PROFESSIONNELS GROS PRODUCTEURS DE DECHETS

La collecte des OMr se fera toutes les semaines.

  • GRILLE TARIFAIRE 2024 POUR LES RESIDENCES SECONDAIRES 

La collecte des OMr se fera tous les 15 jours.

Règlement de facturation

Facturation à blanc

Pour les communes de May-sur-Orne, Saint-Martin-de-Fontenay, Fontenay-le-Marmion et Laize-Clinchamps

Vous n’avez pas reçu votre facture à blanc ?

Si vous n’avez pas reçu de facture à blanc alors que vous avez des bacs individuels, merci de contacter directement le service à om@vallees-orne-odon.fr.  

Merci de renseigner les informations suivantes :  

  • Nom, prénom 
  • Adresse complète 
  • Numéros de vos bacs
    • Numéro gravé qui se trouve sur le côté du bac  
    • Numéro sous un code barre à 10 caractères  
  • Numéro de téléphone 

Vous n’avez pas reçu vos bacs ?

2 poubelles

Présentation de la facture à blanc

site-RI

Maîtriser sa facture

Même si la taille du bac dépend de la composition des foyers, les usagers peuvent néanmoins agir sur la partie variable de la facture, c’est-à-dire sur le nombre de fois où le bac est collecté dans l’année. Pour agir sur cette partie, le tri et la réduction des déchets sont deux leviers indispensables.

Trier ses emballages :

  • Les emballages (plastiques, cartons) et papier dans le sac/bac jaune.
  • Les emballages en verre dans les conteneurs dédiés.

Aller en ressourcerie et en déchèterie

Composter les déchets alimentaires :

Les déchets alimentaires représentent en moyenne 30% de la poubelle grise. C’est donc un levier important pour réduire ses ordures ménagères et maitriser sa facture.

Des questions sur la RI ?

Compte-rendu

Au mois de novembre 2022, la CCVOO vous a proposé 4 réunions publiques sur la redevance incitative.
 
L'objectifs de ces réunions publiques étaient de comprendre les enjeux de la RI et poser vos questions sur sa mise en œuvre en 2023/2024.
Retrouvez toutes les informations en cliquant sur les liens suivants :
 
La FAQ (Foire aux Questions)
La présentation de la Redevance Incitative
 
Encore des interrogations sur la RI ? N’hésitez pas à nous contacter au 02 31 73 11 98 ou à l’adresse suivante : om@vallees-orne-odon.fr