Extension et Instauration de la redevance incitative pour les communes de :
2024 : May-sur-Orne, Saint-Martin-de-Fontenay, Fontenay-le-Marmion et Laize-Clinchamps
La redevance incitative est la contribution demandée à l’usager pour utiliser le service public des déchets. Cette redevance n’est pas un nouvel impôt, mais vient remplacer l’actuelle taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), uniquement basée sur la valeur locative du logement. La redevance incitative agit comme le principe « pollueur = payeur », puisqu’elle est proportionnée à la production de déchets de chaque foyer dans le montant payé par l’usager.
Les services compris dans le montant de la redevance sont :
- Les frais administratifs,
- La collecte et le traitement des ordures ménagères,
- La collecte et le traitement des emballages (bacs jaunes et colonnes verre),
- La collecte et le traitement des déchets apportés en déchèterie.
Cette mise en œuvre s’inscrit dans un cadre réglementaire bien précis.
Depuis 2013, la Communauté de Communes Evrecy-Orne-Odon a mis en place la redevance incitative, dans le but de réduire la production d’ordures ménagères résiduelles et d’inciter les habitants à trier.
Principe d’équité :
- Apprécier les efforts de tri et la réduction des déchets de chacun
- Maîtriser la hausse des coûts
Respect de l’environnement :
- Diminuer la quantité de déchets ultimes
- Préserver les ressources naturelles
Une partie de la Communauté de communes Vallées de l’Orne et de l’Odon étant déjà en redevance incitative depuis 2013, la loi NOTRE de 2015 impose alors d’harmoniser le système de financement sur tout le territoire.
La Loi LTECV[1] prévoit que les collectivités territoriales progressent vers la généralisation d’une tarification incitative en matière de déchets, avec pour objectif que 15 millions d’habitants soient couverts par cette dernière en 2020 et 25 millions d’habitants en 2025 (art L541-1-1-4° du Code de l’Environnement). Le Plan de Prévention et Gestion Des déchets (PRPGD) de Normandie décline l’objectif de la loi LTECV à l’échelle régionale et vise un taux de 30% de la population concernée par la tarification incitative d’ici 2025.
En parallèle la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) sur l’enfouissement augmente annuellement pour atteindre 65 €/tonne au 1er janvier 2025. Elle s’élevait à 18 €/tonne en 2020. De même la TGAP sur l’incinération augmente annuellement pour atteindre 15€ / 25€ la tonne au 1er janvier 2025 (fourchette en fonction des modalités d’exploitation). Pour la collectivité ces différentes mesures conduisent à s’interroger sur les modalités de collecte existantes et sur l’information des usagers concernant la prévention de la production des déchets et les gestes de tri.
[1] Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Le démarrage officiel se fera au 1er janvier 2024.
L’année 2023 sera une période test :
Janvier – mars 2023 : Distribution en porte à porte des bacs gris et des bacs jaunes à tous les usagers
Avril-Octobre 2023 : Comptabilisation des levées
Novembre 2023 : Envoi d’une facture à blanc. C’est une facture fictive dont vous n’êtes pas redevable.
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Service Déchets Ménagers
02 31 73 11 98
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