La Zone d’Activité « La Croix Boucher »
La Communauté de communes vallées de l’Orne et de l’Odon propose 3,6 hectares de terrains d’activités viabilisés sur la 3eme tranche de la Zone d’activité Croix boucher à Évrecy.
La commercialisation des parcelles s’articule autour de deux modalités, selon le choix de l’entreprise :
- Une cession au prix de 60 € par m²
- Un bail à construction avec sortie inversée, au prix de 45 € par m²
Si l’entreprise opte pour le bail à construction à sortie inversée, il s’agit d’un bail de longue durée, conclu pour une période allant de 18 à 60 ans. À l’issue du bail, la propriété du terrain ainsi que celle des constructions revient à l’entreprise. En optant pour la formule du bail à construction à sortie inversée sur un terrain de 2 000 m², l’entreprise pourra réaliser une économie de 43 500 €.
Pour en savoir plus, merci de contacter le :
Service Développement Économique
02 14 99 01 20
dev-eco@vallees-orne-odon.fr
Le bail à construction à sortie inversée est un contrat qui engage deux parties :
- Le bailleur, propriétaire du terrain, qui met ce dernier à disposition
- Le preneur, utilisateur du terrain
Droits et obligations pour l’entreprise qui prend en location le terrain, appelé le preneur :
- Est propriétaire du bâtiment pendant toute la durée du bail, elle détient des droits réels qui lui permettent de louer, hypothéquer ou vendre son bâtiment
- Doit édifier des constructions sur le terrain du bailleur, telles que définies en annexe du bail (degré de précision proche du Permis de Construire).
- Entretient le bâtiment pendant la durée du bail et en supporte les charges : assurances, taxes, …
Pour la communauté de communes qui loue le terrain à l’entreprise, appelée le bailleur :
- Met le terrain à disposition pendant toute la durée du bail, puis en transfère la propriété à l’issue de celui-ci.
La collectivité a-t-elle un droit de regard sur l’activité réalisée dans mon bâtiment ?
La collectivité n’a pas de droit de regard sur l’activité exercée dans le bâtiment, dans la mesure où celle-ci reste compatible avec les activités prévues par le bail à construction. Toutefois, elle a un droit de regard sur les caractéristiques du bâtiment et leur évolution dans le temps. Concrètement, le bail définit un projet de bâtiment, pour que celui-ci soit modifié, la collectivité doit donner son accord.
Est-ce que la banque va accepter de financer mon projet ?
Dans la mesure où la durée du bail est supérieure à celle du prêt (généralement 15 à 20 ans), et puisque le terrain fera partie de votre patrimoine à l’issue du bail, la banque pourra prendre des garanties sur le bâtiment et sur le terrain. Elle financera donc la construction de votre bâtiment.
Puis-je librement effectuer des travaux ?
Si vous faites de simples travaux d’entretien du bâtiment, vous n’avez pas besoin de l’accord de la collectivité. Si vous voulez modifier le bâtiment ou réaliser des travaux importants nécessitant une autorisation d’urbanisme, il faudra au préalable obtenir l’accord de la collectivité.
Que vais-je léguer à mes enfants ?
Vous pourrez transmettre à vos enfants le bâtiment que vous aurez construit, soit par une donation de votre vivant, soit dans le cadre de votre succession. Vos enfants seront pleinement propriétaires du bâtiment et reprendront le bail dans son intégralité.
Est-ce que je suis chez moi ?
Oui. Vous êtes pleinement propriétaire de votre local (Droits réels cessibles, transmissibles et saisissables).
Est-ce que je peux louer mon bâtiment ?
Oui. En tant que propriétaire, vous pouvez louer votre bâtiment.
Cela va-t-il coûter moins cher ? Cas concret :
Terrain : 2000m2
Durée du bail : 20 ans
Redevance pour la durée du bail : 45€/m2
Taux d’imposition moyen à l’IS : 20%
SI ACQUISITION :
2000 m2 à 45€ = 90 000€ à la signature de l’acte
SI BAIL A CONSTRUCTION :
- Redevance capitalisée : 25% de 2000m2 x 45€/m2 – réduction IS = 22 500€ – 4 500€ = 18 000€ à la signature du bail
- Redevance annuelle : (50% de 2000m2x 45€/m2) / 20 ans – réduction de l’IS : 1 800€
- Redevance au moment de la levé d’option (acquisition définitive du terrain à la fin de bail) = 22 500€
Montant total = 54 000 (67 500-IS) + 22 500 = 76 500€ pour la BACSI contre 120 000€ pour l’acquisition classique.
