La redevance incitative est la contribution demandée à l’usager pour utiliser le service public des déchets. Cette redevance n’est pas un nouvel impôt, mais vient remplacer la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), uniquement basée sur la valeur locative du logement. La redevance incitative agit comme le principe « pollueur = payeur », puisqu’elle est proportionnée à la production de déchets de chaque foyer.
Les services compris dans le montant de la redevance sont :
- Les charges de structure,
- La collecte et le traitement des ordures ménagères,
- La collecte et le traitement des emballages (bacs jaunes et colonnes verre),
- La collecte et le traitement des déchets apportés en déchèterie.
Coût total du service en 2022 : 2 075 906,23 €
Cette mise en œuvre s’inscrit dans un cadre réglementaire bien précis.
Depuis 2013, la Communauté de Communes Evrecy-Orne-Odon a mis en place la redevance incitative, dans le but de réduire la production d’ordures ménagères résiduelles et d’inciter les habitants à trier.
Principe d’équité :
- Apprécier les efforts de tri et la réduction des déchets de chacun
- Maîtriser la hausse des coûts
Respect de l’environnement :
- Diminuer la quantité de déchets ultimes
- Préserver les ressources naturelles
Une partie de la Communauté de communes Vallées de l’Orne et de l’Odon étant déjà en redevance incitative depuis 2013, la loi NOTRE de 2015 impose alors d’harmoniser le système de financement sur tout le territoire.
La Loi LTECV[1] prévoit que les collectivités territoriales progressent vers la généralisation d’une tarification incitative en matière de déchets, avec pour objectif que 15 millions d’habitants soient couverts par cette dernière en 2020 et 25 millions d’habitants en 2025 (art L541-1-1-4° du Code de l’Environnement).
Le Plan de Prévention et Gestion Des déchets (PRPGD) de Normandie décline l’objectif de la loi LTECV à l’échelle régionale et vise un taux de 30% de la population concernée par la tarification incitative d’ici 2025.
En parallèle la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) sur l’enfouissement augmente annuellement pour atteindre 65 €/tonne au 1er janvier 2025. Elle s’élevait à 18 €/tonne en 2020. De même la TGAP sur l’incinération augmente annuellement pour atteindre 15€ / 25€ la tonne au 1er janvier 2025 (fourchette en fonction des modalités d’exploitation). Pour la collectivité ces différentes mesures conduisent à s’interroger sur les modalités de collecte existantes et sur l’information des usagers concernant la prévention de la production des déchets et les gestes de tri.
[1] Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Le principe de facturation
- Un abonnement annuel fixe
- Un forfait en fonction du volume de votre bac
Selon la composition de votre famille. - Les levées supplémentaires (OMR seulement, au-dessus de 18)
2 factures par an
Vous recevrez 2 factures par an, une fois le service rendu :
- La première en juillet/août, valant pour le 1er semestre de l’année en cours et comportant la moitié de l’abonnement annuel et du forfait.
- La seconde en janvier/février de l’année suivante, valant pour le second semestre de l’année en cours et comprenant la moitié de l’abonnement annuel et du forfait, ainsi que les collectes supplémentaires.
Depuis le 1er janvier 2024, vous pouvez faire le choix de la mensualisation : formulaire d’inscription.
- Par prélèvement mensuel, en faisant la demande ici : Demande de mensualisation
- En ligne, avec PAYFIP (sous 30 jours après réception de la facture)
- Par chèque à l’ordre du trésor public, en joignant le bas de votre facture
- Par TIP, avec un RIB
- Paiement de proximité chez les buralistes partenaires : https://www.impots.gouv.fr/paiement-de-proximite
- GRILLE TARIFAIRE 2024 POUR LES PARTICULIERS ET PROFESSIONNELS NON GROS PRODUCTEURS DE DECHETS
La collecte du bac gris (OMr) se fera tous les 15 jours (voir calendriers de collecte 2024)
- GRILLE TARIFAIRE 2024 PROFESSIONNELS GROS PRODUCTEURS DE DECHETS
La collecte des OMr se fera toutes les semaines.
- GRILLE TARIFAIRE 2024 POUR LES RESIDENCES SECONDAIRES
La collecte des OMr se fera tous les 15 jours.
